SESSION DU 25 SEPTEMBRE 2017

QUESTION D’ACTUALITÉ AU PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Antony CAPS, vice-président délégué à l’éducation,à la citoyenneté et aux sports
Conseiller départemental du canton Entre Seille et Meurthe

EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS AIDÉS DANS LES COLLÈGES

Monsieur le Préfet,

A l’heure où le gouvernement a annoncé une réduction massive des contrats aidés, jugés « coûteux et inefficaces », permettez-moi de vous interroger sur l’avenir de ces contrats dans notre département.

Si le sujet fait l’objet de nombreuses discussions sur les territoires, dans les mairies, dans les associations et dans toutes les organisations qui redoutent de devoir diminuer voire de renoncer à des services au public fautes de moyens financiers et de ressources humaines, c’est que l’incertitude et la crainte demeurent. Des personnes et des structures sont prises au dépourvu et restent sans réponses.

Notre président, Mathieu Klein, s’en était fait l’écho dans un courrier adressé au Premier ministre le 31 août dernier, rappelant que les seuls contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) concernaient près de 3 000 personnes en Meurthe-et-Moselle l’an passé.

3 000 personnes et autant de missions qui participent à la vie de la Cité, répondent à des besoins concrets et souvent à forte utilité sociale. Ici et là, en Meurthe-et-Moselle, les responsables associatifs et les maires des communes nous alertent sur les impacts financier, humain et social de cette mesure.

Pour ne citer que quelques exemples, je parlerai de la commune de Chavigny et sa MJC des Castors qui perd 5 postes en contrats aidés dédiés à l’accueil périscolaire et redoute une répercussion financière forte sur son budget communal ; l’association SNI à Pont-à-Mousson qui craint de devoir renoncer à ses missions d’accompagnement scolaire dans 4 classes, etc. Chaque jour, nous rencontrons des acteurs du territoire qui nous font part de leurs inquiétudes.

Je connais, Monsieur le Préfet, votre vigilance à l’égard de ces situations locales, notamment dans le champ du périscolaire.

De mon point de vue de vice-président à l’Education, j’aimerais néanmoins souligner la situation dans les collèges et la crainte qui est la mienne de voir réduire le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap – quand bien même le gouvernement entend fixer des priorités basées sur le type d’employeur (et l’Education nationale en fait partie) et sur l’urgence sociale ou l’urgence sanitaire, c’est-à-dire les contrats relevant de crèche, halte-garderie, EHPAD, du secteur caritatif, de l’accueil des migrants.

En effet, alors que le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les collèges publics et privés du département s’élevaient à 111 sur l’année scolaire 2016/2017, il baisserait pour cette année scolaire à 84 accompagnants.

Aussi, Monsieur le Préfet, je m’interroge dans quelle mesure cette baisse d’effectifs (estimée fin août à près de 25 %) impacterait le service rendu aux élèves en situation de handicap ? Répond-elle à une réelle baisse des besoins ou à la stricte volonté politique de réduire les effectifs de contrats aidés ?

Je vous remercie.

RÉPONSE DE M. LE PRÉFET

Madame, Messieurs les conseillers départementaux

Le Gouvernement a revu le volume des contrats aidés à la hausse par rapport à la loi de finances initiale 2017, malgré le contexte de contrainte budgétaire. 280 000 contrats aidés avaient été programmés pour l’année en loi de finances
initiale (LFI) dont les deux tiers ont été consommés dès le 1er semestre. Le Gouvernement a accordé une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe à 320 000 contrats aidés sur l’année, soit 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu.

Il ne s’agit donc pas de supprimer les contrats aidés, mais d’en optimiser l’efficacité en les ciblant en priorité vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail, et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et
territoriale de notre pays.

En outre, le retour de la croissance et de la création d’emplois justifient une baisse de régime des contrats aidés :

• 284 100 emplois nets ont été créés en 1 an (avril 2016-mars 2017), dont 89 700 sur le seul 1er trimestre 2017 ;
• le taux de chômage est passé de 10 % au 4ème trimestre 2016 à 9,5 % au 2ème trimestre 2017 au niveau de la France (resp. 9,7 % à 9,2 % pour la métropole) ;
• dans ses dernières prévisions, l’INSEE prévoit que cette baisse doit se poursuivre.

De manière opérationnelle, le gouvernement a fixé les orientations pour le 2nd semestre :

• les prescriptions de CUI-CIE seront extrêmement limitées (outre-mer ou CAOM). Rappelons que ces CIE étaient destinés au secteur marchand.
• la prescription des Emplois d’avenir au 2nd semestre sera orientée vers les renouvellements qui le justifient et dans la limite de l’enveloppe, notamment après vérification que les obligations en matière de formation ont bien été remplies ;
• dans le secteur non marchand, les CAE seraient concentrés sur les priorités suivantes :
  • l’éducation nationale (notamment ciblés sur les AVS assistant de vie scolaire- pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap) ;
  • l’outre-mer ;
  • l’urgence sanitaire et l’urgence sociale.

POUR CE QUI CONCERNE L’URGENCE SANITAIRE ET SOCIALE,

il s’agit d’actions portées par le secteur associatif qui sont en cœur de notre cohésion sociale, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement
d’urgence.

Il s’agit également pour l’État d’être attentif aux situations particulières des communes, qui rencontreraient des difficultés financières pour assurer la rentrée scolaire dans de bonnes conditions, et bien évidement, en priorité les communes rurales.

Au niveau local, en Meurthe-et-Moselle, nous avons bien évidemment respecté ces priorités. Au 1er semestre 2017, 910 CAE ont été engagés sur une enveloppe semestrielle de 1347 soit 142% de notre dotation.
Pour le 2nd semestre, les priorités nationales que je viens de vous rappeler sont bien prises en compte.

S’agissant, M.Caps, des contrats dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de Handicap,

les 634 CAE destinés à cet accompagnement spécifique au sein des établissements scolaires du département, la quasi-totalité sont d’ores et déjà en poste. Il reste 74 recrutements en cours ce qui est habituel à mi-septembre.

Ces postes étaient sanctuarisés depuis juillet en termes de programmation et leur renouvellement a été anticipé sur la période juin/juillet grâce au travail collaboratif étroit entre les services de la DASEN, la DIRECCTE et
les équipes de Pôle Emploi. En effet, l’accompagnement des élèves en situation de handicap pour permettre leur inclusion scolaire est une priorité réaffirmée par le Ministre de l’Éducation nationale. Pour répondre aux prescriptions d’accompagnement formulées par la MDPH, les services de l’éducation nationale dans le département disposent d’une dotation en emploi CUI et d’une dotation en emplois contractuels de droit public d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH). Ces dotations sont employées pour l’accompagnement en écoles, collèges et lycées et selon le nombre d’heures hebdomadaires prescrit pour chaque élève.

Dans ce contexte, l’ensemble des prescriptions d’accompagnement notifiées à la DSDEN par la MDPH pour la présente rentrée scolaire ont été mises en oeuvre ou sont en cours de conclusion des contrats. 1500 élèves sont ainsi accompagnés dans le département.

Le suivi des nouvelles prescriptions MDPH en cours d’année scolaire est assuré mensuellement par la DSDEN ,les services du rectorat et les services du ministère pour permettre l’ajustement des dotations de contrats en fonction des besoins.

CONCERNANT L’URGENCE SANITAIRE ET L’URGENCE SOCIALE ET LES SERVICES PORTÉS PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES :

j’ai mis en place un comité de suivi de ces engagements avec l’appui des agences de Pôle Emploi, des Missions Locales et de Cap Emploi et de l’Association des Maires et des Maires ruraux de Meurthe-et-Moselle. J’en profite pour saluer le travail minutieux que chacun mène pour recenser les demandes les plus pressantes afin de me permettre de prendre les décisions les plus adaptées.

En effet, les ministres du Travail, de la Cohésion des Territoires et de l’Éducation nationale ont appelé les préfets à porter une attention particulière aux contrats conclus par les communes rurales.

Compte tenu de ces instructions, j’ai pris l’initiative d’ouvrir le dialogue avec de nombreux élus notamment l’association départementale des maires et l’association départementale des maires ruraux afin de parfaire mes éléments de
diagnostic et analyser aux mieux la situation locale, les 1er et 6 septembre derniers.

J’ai donné les instructions nécessaires aux services de Pôle Emploi afin que puisse être apportée une garantie de renouvellement des contrats aux structures intervenant sur le champ de l’urgence sanitaire et sociale de premier niveau
(banque alimentaire, ARS, hébergement d’urgence…),

Au regard des éléments de diagnostic recueillis, j’ai demandé aux services prescripteurs de donner une suite favorable aux demandes de renouvellement de contrats déposés par les employeurs relevant de l’urgence sanitaire et sociale tout en prenant en compte les difficultés liées à la continuité du service public en zone rurale,

Ainsi, Pôle Emploi met en oeuvre mes instructions suite à l’ arrêté préfectoral relatif à la prescription des emplois aidés pour le second semestre 2017,

Ces renouvellements concernent principalement des services et activités périscolaires en secteur rural avec des postes « d’animateur périscolaire », « d’ATSEM », « d’agents de restauration » indispensables aux bonnes fins de ces
services aux usagers. Sur la première vague de 120 postes autorisés les 2/3 relèvent du secteur rural. Ainsi, en réponse à la question de Mme Krier, sur le canton du Grand-Couronné, j’ai autorisé le renouvellement d’un poste d’ATSEM pour la commune d’Art-sur-Meurthe sur cette première vague de décisions.

D’autres autorisations vont suivre dès les prochaines semaines. Elles tiendront compte de la situation personnelle de chaque salarié. Ceux âgés de 58 ans et plus, pouvant bénéficier de la loi « Rebsamen » qui permet notamment de
prolonger la durée d’un CAE jusqu’à leur retraite sera pris en compte. 14 personnes dans ce cas ont été reconduites dans leurs contrats lors de cette première vague. Sur le cas spécifique des salariés handicapés qui occupent ces emplois aidés, Cap Emploi, organisme qui suit ces salariés, est étroitement associé au travail de recensement des demandes de renouvellements d’ici à fin 2017 avec une attention particulière à chaque parcours individuel. Ces personnes restent prioritaires en termes d’éligibilité. Vous noterez, Mr Pensalfini, que le renouvellement des 2 salariés travailleurs handicapés de la commune de Saint Max sera examiné au regard de cette priorité.

S’agissant M. Caps, de l’exemple de la « MJC des Castors » de la commune de Chavigny, la MJC nous a alertés par courrier de l’impact du non renouvellement de 5 CAE sur le service périscolaire qu’elle assure pour le compte de la commune. J’ai demandé aux services de Pôle Emploi de se rapprocher de la MJC des Castors afin d’examiner précisément cette situation et les renouvellements attendus d’ici à la fin de cette année. L’examen individuel par employeurs nous permettra précisément d’établir un diagnostic fin des structures impactées pour préparer la programmation 2018.

Ainsi, une seconde vague d’autorisations sera effectuée afin de répondre aux situations les plus sensibles.

En effet, la politique de l’emploi reste soutenue par :

• Le plan de formation des demandeurs d’emploi, qui a été reconduit pour le 2nd semestre 2017 pour réaliser 70 000 formations supplémentaires et atteindre 200 000 formations pour l’année 2017 ;
• D’autres dispositifs, orientées plus spécifiquement sur l’insertion professionnelle, qu’il s’agisse des parcours dans les structures de l’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées ou ceux spécifiques aux jeunes:
  l’apprentissage, la Garantie Jeunes, les écoles de la deuxième chance, l’EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi).

Dès la fin de l’année le Gouvernement lancera un grand plan de compétences et de formation pour que des mesures pérennes et durables d’accompagnement vers le retour à l’emploi soient mises en oeuvre. C’est en investissant dans le développement des compétences, le capital humain et l’accompagnement ciblé que l’on augmentera les chances des publics les plus éloignés du marché du travail d’accéder à un emploi.

Pour les demandeurs d’emploi pour lesquels les contrats aidés restent un outil adapté, la qualité des contrats aidés devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable, avec plus de formation et d’accompagnement. Le Premier Ministre a indiqué que le nombre de ces contrats se situerait à un seuil maximum de 200 000 contrats. Les employeurs qui joueront la carte de la qualité de l’accompagnement et de la formation seront donc privilégiés.

L’ensemble de ces évolutions s’inscrit dans une politique de transformation de l’action de l’État, qui s’appuie notamment sur la baisse des charges visant à diminuer le coût du travail et sur les évolutions de fond portées dans le cadre des ordonnances « travail ».

Enfin, comparer, comme le fait M. Corzani, les crédits publics alloués aux contrats aidés et ceux consacrés au CICE,(Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi), n’est pas opportun. En effet, le CICE a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises notamment en soutenant ses efforts d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation et de recrutement ainsi que de prospection de nouveaux marchés.

Pour parfaire votre réflexion sur ce sujet, je vous informe que, selon l’INSEE, pour l’année 2016, l’effet combiné du CICE et de la prime à l’embauche a permis la création de 60 000 emplois en France. Pour le 1er semestre 2017, selon la même source cet effet emploi est de 40 000 créations.